Amendement n° 7 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que les entreprises sont en pleine transformation pour répondre aux nouvelles exigences environnementales, cette proposition de loi vient mettre à mal tous les efforts consentis par l’industrie de l’emballage plastique. À la suite de la publication en 2020 de la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), cette filière s’est engagée à de nombreuses transformations pour une économie ci… (extrait)