Amendement n° 6 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Valentin +2 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû, dans les six mois suivant la loi, remettre un rapport sur l’état de la filière française de recyclage du plastique, ses financements de recherche et ses perspectives de développement.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France, en particulier sur les financements en recherche mobilisés par l’État en soutien à la filière et les perspectives de développement dans les années à venir.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement de « recycler 100% des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025 » il apparaît nécessaire de dresser un bilan du développement actuel de la filière, et des moyens mis à disposition des entreprises du secteur pour les accompagner dans la poursuite de cet objectif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit l'interdiction progressive, à partir de 2030, de la fabrication, de la détention, de la mise en vente et de la mise à disposition de certains polymères issus du pétrole ou des produits pétroliers. Il institue une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant 2023, qui détermine des mesures sectorielles. Un décret fixe un calendrier d'interdiction progressive de ces polymères, en cohérence avec d'autres dispositions législatives. Un débat public sur les emballages est organisé par le Conseil national d'orientation pour l'innovation, et une agence nationale du plastique est créée en tant qu'établissement public. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour compenser les charges financières de l'État liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Lutte contre la pollution plastique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il consiste en une demande de rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France, s’agissant en particulier des financements en recherche mobilisés par l’État en soutien à la filière et des perspectives de développement pour les années à venir. »
« Le rapport sur les plastiques biosourcés qui, aux termes de la loi AGEC, devait nous être présenté le 1 er janvier 2021 nous aurait été bien utile, madame la secrétaire d’État, mais aujourd’hui, 4 février 2022, il n’y a toujours pas de rapport à l’horizon. Je pourrais énumérer la longue liste de tout ce qui nous est annoncé et qui n’arrive jamais, et pendant ce temps, les fuites de plastique continuent, la nature se meurt et ce plastique remonte la chaîne alimentaire jusqu’à nous. »
« Bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous féliciter, cette réflexion est à l’œuvre. L’ANSES est chargée de la préparation de ce rapport et ses premières conclusions seront connues dans le courant de cette année. Le champ de son étude est très large puisque l’Agence étudie la composition des matières plastiques biosourcées et biodégradables, l’efficacité de la dégradation de ces plastiques en compostage domestique et en compostage industriel, l’identification des effets liés à l’ingestion de ces matières plastiques, mais aussi des microplastiques qui sont issus de leur dégradation. Votre demande est donc largement satisfaite : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. »
« Je trouve dommage, madame la secrétaire d’Etat, que vous ne nous communiquiez pas ces rapports. Nous avons tous dit combien nous étions sensibles à ces enjeux essentiels, sur lesquels nous avons besoin de données très précises. Je ne sais pas ce que donnera le travail de l’ANSES, mais il est compliqué, aujourd’hui, de trouver des données précises sur le sujet. Cela aurait été un geste bienvenu de la part du Gouvernement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la pollution plastique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je tiens à saluer l’engagement de tout le personnel de cette noble maison, qui nous permet de porter au plus haut nos projets et nos actions, et plus particulièrement les administrateurs Olivia Sanson et Nicolas Dufrêne. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de nous permettre de débattre de la pollution plastique, un poison parfois invisible, mais aux effets toujours profondément délétères. »
« Un chiffre est plus éloquent qu’un long discours : chaque jour, l’équivalent de 500 conteneurs de plastique est rejeté dans la mer Méditerranée. Cinq cents ! Ces déchets se fragmentent, se répandent, s’accumulent. Souvenons-nous des images des continents de plastique qui sillonnent nos océans. »
« Avec ce texte, nous sommes conviés à débattre d’un sujet essentiel. Nous tenons donc en premier lieu à remercier notre collègue François-Michel Lambert et le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit la présente proposition de loi à l’agenda de nos travaux. »
« Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la pollution plastique poursuivi par la proposition de loi et nous saluons votre travail, monsieur le rapporteur. Mais les solutions que celle-ci propose ne sont pas les bonnes ; elle ne permettra pas de doter la France d’outils réellement efficaces. »
« La protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux essentiels pour nous tous. Nous devons préparer l’avenir des générations futures en repensant nos modes de vie et de consommation, pour aboutir à une société plus écoresponsable. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de débattre de la pollution plastique. Comme coauteur, avec la sénatrice Angèle Préville, du rapport de l’OPECST sur la pollution plastique, je partage la plupart des constats dressés par les précédents orateurs. »
« La prolifération du plastique d’origine fossile est un fléau à combattre de toute urgence. D’après un récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le plastique est devenu, en moins de cent ans, le troisième matériau le plus fabriqué au monde, après… »
« Le plastique est un fléau qui laissera son empreinte jusque dans les espaces les moins connus et les plus hostiles à l’homme, du fond de nos océans au sommet de nos montagnes. »
« Les plastiques jetables, à usage unique, les suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité, du microplastique jusqu’au supercontinent de déchets, dans presque tous les océans, que nous avons beaucoup évoqué. »