Amendement n° 10 · ART. PREMIER, déposé par Mme Dalloz LR +9 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction du plastique à base de pétrole aurait été repoussée de 2030 à 2050, cet amendement voulant, selon son autrice, laisser aux entreprises du secteur davantage de temps pour adapter leurs modes de fabrication.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2050 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030. Il est nécessaire d’accorder un délai plus long à toutes les entreprises du secteur concernées par une telle mesure, afin qu’elles puissent s’adapter et repenser leurs modes de fabrication, faute de quoi la filière serait menacée et avec elle tout un pan de notre économie. Leur accorder davantage de temps leur permettra de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de la filière. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit l'interdiction progressive, à partir de 2030, de la fabrication, de la détention, de la mise en vente et de la mise à disposition de certains polymères issus du pétrole ou des produits pétroliers. Il institue une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant 2023, qui détermine des mesures sectorielles. Un décret fixe un calendrier d'interdiction progressive de ces polymères, en cohérence avec d'autres dispositions législatives. Un débat public sur les emballages est organisé par le Conseil national d'orientation pour l'innovation, et une agence nationale du plastique est créée en tant qu'établissement public. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour compenser les charges financières de l'État liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 25 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Claudia Rouaux SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Lutte contre la pollution plastique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de précaution vise à substituer la date de 2050 à celle de 2030. L’industrie du plastique est jeune : la filière s’est constituée il y a une soixantaine d’années. Nous sommes tous conscients des effets du plastique sur l’environnement, mais aussi de la difficulté de changer les habitudes industrielles, des délais nécessaires. Je le répète, les professionnels du secteur travaillent depuis dix ans sur le recyclage, sur de nouveaux procédés : laissons-leur un peu plus de temps ! »
« Nous en avons discuté brièvement tout à l’heure : évidemment, ce report n’est pas de nature à me satisfaire. La commission a rejeté cet amendement, mais le principal intérêt de l’article réside dans le signal que nous devons envoyer en vue de mettre fin à l’addiction aux plastiques issus du pétrole ; même si 2050 constitue peut-être une échéance trop éloignée, il importe avant tout de faire vivre le débat. J’émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse. »
« Les échanges que nous venons d’avoir vous auront fait comprendre que par souci de cohérence, n’étant pas favorable aux dispositions de l’article 1 er , je ne le serai pas davantage à cet amendement. »
« Effectivement, même si nous souscrivons à l’objectif de l’amendement, nous ne le voterons pas puisque nous sommes opposés à l’article 1 er . »
« Le présent texte va trop vite, dit-on. Sur ce point, je veux apporter un éclairage purement économique et financier. À la proposition qui est faite d’interdire la production de plastiques à base de pétrole, on objecte que les entreprises ne sont pas en mesure de trouver une autre solution dans l’intervalle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la pollution plastique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je tiens à saluer l’engagement de tout le personnel de cette noble maison, qui nous permet de porter au plus haut nos projets et nos actions, et plus particulièrement les administrateurs Olivia Sanson et Nicolas Dufrêne. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de nous permettre de débattre de la pollution plastique, un poison parfois invisible, mais aux effets toujours profondément délétères. »
« Un chiffre est plus éloquent qu’un long discours : chaque jour, l’équivalent de 500 conteneurs de plastique est rejeté dans la mer Méditerranée. Cinq cents ! Ces déchets se fragmentent, se répandent, s’accumulent. Souvenons-nous des images des continents de plastique qui sillonnent nos océans. »
« Avec ce texte, nous sommes conviés à débattre d’un sujet essentiel. Nous tenons donc en premier lieu à remercier notre collègue François-Michel Lambert et le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit la présente proposition de loi à l’agenda de nos travaux. »
« Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la pollution plastique poursuivi par la proposition de loi et nous saluons votre travail, monsieur le rapporteur. Mais les solutions que celle-ci propose ne sont pas les bonnes ; elle ne permettra pas de doter la France d’outils réellement efficaces. »
« La protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux essentiels pour nous tous. Nous devons préparer l’avenir des générations futures en repensant nos modes de vie et de consommation, pour aboutir à une société plus écoresponsable. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de débattre de la pollution plastique. Comme coauteur, avec la sénatrice Angèle Préville, du rapport de l’OPECST sur la pollution plastique, je partage la plupart des constats dressés par les précédents orateurs. »
« La prolifération du plastique d’origine fossile est un fléau à combattre de toute urgence. D’après un récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le plastique est devenu, en moins de cent ans, le troisième matériau le plus fabriqué au monde, après… »
« Le plastique est un fléau qui laissera son empreinte jusque dans les espaces les moins connus et les plus hostiles à l’homme, du fond de nos océans au sommet de nos montagnes. »
« Les plastiques jetables, à usage unique, les suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité, du microplastique jusqu’au supercontinent de déchets, dans presque tous les océans, que nous avons beaucoup évoqué. »