Amendement n° 37 de Mme Catherine Pujol sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l'ensemble de leur cycle de vie.