Amendement n° 8 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique, qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques ; dans l’hypothèse où l’article 5 ne serait pas adopté. En effet, l’ensemble des acteurs économiques, de la… (extrait)