Amendement n° 22

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. François-Michel Lambert LT

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit l'interdiction progressive, à partir de 2030, de la fabrication, de la détention, de la mise en vente et de la mise à disposition de certains polymères issus du pétrole ou des produits pétroliers. Il institue une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant 2023, qui détermine des mesures sectorielles. Un décret fixe un calendrier d'interdiction progressive de ces polymères, en cohérence avec d'autres dispositions législatives. Un débat public sur les emballages est organisé par le Conseil national d'orientation pour l'innovation, et une agence nationale du plastique est créée en tant qu'établissement public. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour compenser les charges financières de l'État liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD4 M. Paul-André Colombani LT Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° CD5 M. Paul-André Colombani LT Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…
• n° CD6 M. Paul-André Colombani LT Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
• n° 6 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière…
• n° 8 M. Paul-André Colombani LT Rejeté Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence…
• n° 12 M. Paul-André Colombani LT Rejeté Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et…
• n° 14 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière…
• n° CD15 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
• n° 15 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° CD16 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° CD17 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…
• n° 17 M. Paul-André Colombani LT Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…
• n° 23 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…
• n° 24 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
• n° 36 M. Jacques Cattin LR Non défendu Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière…
• n° 37 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…