Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit l'interdiction progressive, à partir de 2030, de la fabrication, de la détention, de la mise en vente et de la mise à disposition de certains polymères issus du pétrole ou des produits pétroliers. Il institue une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant 2023, qui détermine des mesures sectorielles. Un décret fixe un calendrier d'interdiction progressive de ces polymères, en cohérence avec d'autres dispositions législatives. Un débat public sur les emballages est organisé par le Conseil national d'orientation pour l'innovation, et une agence nationale du plastique est créée en tant qu'établissement public. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour compenser les charges financières de l'État liées à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la pollution plastique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je tiens à saluer l’engagement de tout le personnel de cette noble maison, qui nous permet de porter au plus haut nos projets et nos actions, et plus particulièrement les administrateurs Olivia Sanson et Nicolas Dufrêne. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de nous permettre de débattre de la pollution plastique, un poison parfois invisible, mais aux effets toujours profondément délétères. »
« Un chiffre est plus éloquent qu’un long discours : chaque jour, l’équivalent de 500 conteneurs de plastique est rejeté dans la mer Méditerranée. Cinq cents ! Ces déchets se fragmentent, se répandent, s’accumulent. Souvenons-nous des images des continents de plastique qui sillonnent nos océans. »
« Avec ce texte, nous sommes conviés à débattre d’un sujet essentiel. Nous tenons donc en premier lieu à remercier notre collègue François-Michel Lambert et le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit la présente proposition de loi à l’agenda de nos travaux. »
« Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la pollution plastique poursuivi par la proposition de loi et nous saluons votre travail, monsieur le rapporteur. Mais les solutions que celle-ci propose ne sont pas les bonnes ; elle ne permettra pas de doter la France d’outils réellement efficaces. »
« La protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux essentiels pour nous tous. Nous devons préparer l’avenir des générations futures en repensant nos modes de vie et de consommation, pour aboutir à une société plus écoresponsable. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de débattre de la pollution plastique. Comme coauteur, avec la sénatrice Angèle Préville, du rapport de l’OPECST sur la pollution plastique, je partage la plupart des constats dressés par les précédents orateurs. »
« La prolifération du plastique d’origine fossile est un fléau à combattre de toute urgence. D’après un récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le plastique est devenu, en moins de cent ans, le troisième matériau le plus fabriqué au monde, après… »
« Les plastiques jetables, à usage unique, les suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité, du microplastique jusqu’au supercontinent de déchets, dans presque tous les océans, que nous avons beaucoup évoqué. »
« Le présent texte va trop vite, dit-on. Sur ce point, je veux apporter un éclairage purement économique et financier. À la proposition qui est faite d’interdire la production de plastiques à base de pétrole, on objecte que les entreprises ne sont pas en mesure de trouver une autre solution dans l’int… »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 16 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 38 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4960 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit à compter du 1er janvier 2030 la fabrication et la vente de polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. 143 com. / 11 séance
Interdit à compter du 1er janvier 2030 la fabrication et la vente de polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 11 en séance.
Article 2 Crée une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant le 1er janvier 2023 après avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut Conseil pour le climat. 51 com. / 4 séance
Crée une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant le 1er janvier 2023 après avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut Conseil pour le climat.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 Renvoie à un décret le calendrier d'interdiction progressive des polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole. 51 com. / 4 séance
Renvoie à un décret le calendrier d'interdiction progressive des polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 4 Confie au Conseil national de l'économie circulaire des états généraux sur les emballages, dont il présente le rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 21 com. / 1 séance
Confie au Conseil national de l'économie circulaire des états généraux sur les emballages, dont il présente le rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 5 Crée l'Agence nationale du plastique, établissement public qui concourt aux politiques publiques de gestion des matières plastiques, et fixe ses missions, son administration et ses ressources. 42 com. / 2 séance
Crée l'Agence nationale du plastique, établissement public qui concourt aux politiques publiques de gestion des matières plastiques, et fixe ses missions, son administration et ses ressources.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts.
Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.