Amendement n° CD12 de M. François-Michel Lambert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541-9-10 », la référence : « L. 541-9-9-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.