Amendement n° 1 de M. Philippe Gomès sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du douzième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, les mots : « distribution gratuite » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».

L'exposé des motifs

Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante. A ce titre, si l’objectif de la loi anti-gaspillage et économie circulaire de 2020 était de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurants d’entreprises, le moyen le plus ef… (extrait)