Amendement n° AS22 de Mme Marine Brenier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Pour l’application de la présente loi : Il y a lieu d’entendre par euthanasie, l’acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande expresse, volontaire et éclairée de celle-ci ou de la ou les personnes de confiance désignées à l’article 2 alinéa 2. Il y a lieu d’entendre par suicide assisté, le fait qu’un médecin aide intentionnellement une autre personne à se donner la mort ou procure à une autre personne les moyens à cet effet, à la demande expr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le définition de l’euthanasie et du suicide assisté est essentielle pour application de la loi et clarifier son champ d’application. Cette définition a été inspiré par le droit belge, luxembourgeois et suisse.