Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 1er février 2018 · rejeté · 5 pour, 52 contreCaduque
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code de la santé publique afin de légaliser l'euthanasie et l'assistance au suicide pour les personnes majeures capables, souffrant d'une affection grave ou incurable et jugeant leur souffrance insupportable. Il précise que les médecins doivent respecter la volonté de la personne concernée, sauf en cas de clause de conscience. Il introduit également des dispositions permettant à une personne de désigner des personnes de confiance pour exprimer sa volonté en cas d'incapacité. Enfin, le code pénal est modifié pour exclure l'euthanasie et l'assistance au suicide, pratiqués selon la volonté de la personne, de la responsabilité pénale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par M. Sébastien Chenu, de la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Face à la mort, nous sommes tous égaux ». En revanche, nous sommes loin d’être égaux quant aux conditions dans lesquelles nous mourrons. Le moment ultime de notre vie nous est parfois volé par peur, déni ou indifférence, alors qu’il pourrait se réaliser dans des conditions apaisées. La mort en France est un sujet tabou. Ce silence su r le sujet est complice des longues agonies de personnes qui auraient souhaité partir de manière anticipée mais dont la volonté n’a pas été respectée. Ce silence est complice de nombreux suicides pratiqués dans des conditions déplorables et traumatisantes pour l’entourage. Ce silence est complice de la clandestinité des suicides assistés et de leur absence de cadre protecteur pour la personne souffrante et pour les aidants. Si le sujet de l’euthanasie revient régulièrement sur le devant de la scène, c’est justement parce que notre prise en charge de la mort est profondément problématique. Dans le rapport Sicard en 2012, les enquêteurs soulignent les sentiments d’abandon, de solitude, d’indifférence ressentis par de nombreuses personnes en souffrance, leur peur de l’excès de médicalisation et notamment d’une camisole chimique qui leur ferait perdre toute lucidité. Ce même rapport, observait déjà que « chaque jour voit croître dans notre société une revendication très largement majoritaire de personnes répondant positivement à une demande de légalisation de l’euthanasie ». En 2013, un sondage Ifop relève que plus de neuf Fran…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Permet de demander une euthanasie ou une assistance au suicide : personne capable, affection grave ou incurable, souffrance insupportable ou dépendance jugée indigne, acte accompli par un médecin. Après l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. – A. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis dans le cas d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide. « Toute personne capable, selon la définition donné e par le code civil, atteinte d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide. « Lorsqu’une personne, atteinte d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une volonté libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une euthanasie à l a condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établi es dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. « Lorsqu’un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide est suspendu ou n’est pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie. »…
- Article 2 Permet de désigner plusieurs personnes de confiance, classées par ordre de préférence, chacune remplaçant la précédente en cas de refus, d'empêchement, d'incapacité ou de décès. Le premier alinéa de l’article L. 1111-6 du même code est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne majeure peut désigner la ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. « Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la ou les personnes désignées. Elle est révisable et révocable à tout moment. « Les personnes de confiance sont classées par ordre de préférence. Chaque personne de confiance remplace celle qui la précède dans la déclaration en cas de refus, d’empêchement, d’incap acité ou de décès. La procédure de consultation décrite à l’alinéa 3 doit être reprise depuis le début en cas de remplacement. Une personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. »…
- Article 3 Organise la demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide : déclaration devant 2 témoins, avis d'un second médecin indépendant, rapport sous 8 jours, acte sous 4 jours, demande révocable. Après l’article L. 1111-11 du même code, il est inséré un article L. 1111-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11-1. – I. – Lorsqu’une personne est atteinte d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, elle peut exprimer sa volonté d’être euthanasiée ou de bénéficier d’une assistance au suicide avant l’échéance naturelle par une déclaration verbale devant deux témoins dont un seulement peut être le conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral au premier degré. « La personne malade peut aussi désigner une person ne de confiance pour saisir de la demande le médecin traitant. « Si la personne atteinte d’une affection grave ou incurable est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin agit en conformité avec les articles L. 1111-12 et L. 1111-13 du présent code. » « II. – Après que le médecin traitant ait constaté la volonté de mourir du patient, il en transmet l’information sans délai à au moins un confrère pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. « Le médecin ou les médecins consultés doivent être indépendants, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et être compétents quant à la pathologie concernée. « Le ou les médecins consultés prennent connaissance du dossier médical et examinent le patient pour s’assurer : – de la réalité de la situation médicale dans laquelle il se trouve ; – que le patient est atteint d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité. « Les médecins en charge de la personne concernée ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer. « Sauf opposition du patient, dans le cadre d’une procédure collégiale définie par voie règlementaire, le médecin traitant consulte l’équipe médicale qui assiste au quotidien l’intéressé. « Le médecin traitant établit, dans un délai maximum de huit jours au plus et en tenant compte du degré d’urgence de la situation, un rapport concernant ses constatations sur l’état de la personne concernée et les dispositifs de soins palliatifs adaptés. « Ce rapport est remis au patient, si ce dernier es t conscient, ainsi qu’à sa personne de confiance. « III. – Dans le cas d’une volonté à mourir émanant directement de la personne malade, un professionnel de santé compétent en la matière, s’assure du fait que le patient est capable et conscient et que sa volonté revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. « Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le médecin, à qui les constatations ont été transmises, s’en remet aux directives anticipées du patient ou, à défaut, à la personne de confiance. « IV. – Sans préjudice des conditions complémentaires qu’ils désireraient mettre à leurs interventions, le médecin traitant réalise un entretien avec le patient, si ce dernier est jugé capable et conscient et que l’expression de sa volonté revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. « Au cours de cet entretien, il : – l’informe de son état de santé et de son espérance de vie ; – se concerte avec le patient sur sa volonté d’euth anasie ou d’assistance au suicide et évoque avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences ; – l’informe de l’état de la recherche concernant sa pathologie après s’en être informé lui-même ; – l’informe des conséquences de son choix ; – lui fait prendre connaissance des modalités d’acc ompagnement de fin de vie dont il peut bénéficier, il prend, si la personne le désire, les mesures nécessaires pour qu’elle puisse effectivement en bénéficier. « Si le patient arrive à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution que la mort dans sa situation, le médecin poursuit les procédures. « Le patient peut faire appel à tout autre membre d u corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires à son état de santé. « Il peut s’entretenir de sa volonté avec les proches que celui-ci désigne. « Le médecin traitant s’assure que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa volonté avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer. « V. – Si le patient n’est pas jugé capable et conscient ou que l’expression de sa volonté ne revêt pas un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et s’il n’a pas rédigé de directives anticipées, le médecin réalise un entretien avec la personne de confiance qu’il a désigné, au cours duquel il : – l’informe de l’état de santé du patient et de son espérance de vie ; – se concerte avec la personne de confiance sur la volonté d’euthanasie et évoque avec elle les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences ; – l’informe de l’état de la recherche concernant la pathologie du patient après s’en être informé lui-même ; – l’informe des conséquences du choix de procéder à une euthanasie ; – lui fait prendre connaissance des modalités d’acc ompagnement de fin de vie dont le patient peut bénéficier, il prend, si la personne de confiance le désire, les mesures nécessaires pour que le patient puisse effectivement en bénéficier. « Si la personne de confiance arrive à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution que l’euthanasie pour préserver la dignité du patient, le médecin en poursuit les procédures. « VI. – Si les dispositions du présent article sont respectées, la volonté du patient doit être actée par écrit en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. « S’il n’est pas en état de la faire, sa volonté es t actée par écrit par la personne de confiance décrite à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. « Cette personne mentionne le fait que le patient n ’est pas en état de formuler sa volonté par écrit et en indique les rai sons. Dans ce cas, la volonté est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être versé au dossier médical. « Si le patient n’est pas jugé capable et conscient ou que l’expression de sa volonté ne revêt pas un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et s’il n’a pas rédigé de directives anticipées, lape rsonne de confiance qu’il a désignée, confirme par écrit la volonté que le patient soit euthanasié. «VII. – La volonté de bénéficier d’une euthanasie o u d’une assistance au suicide émane du patient lui-même. S’il est hors d’état d’exprimer sa volonté, elle émane de ses directives anticipées. S i celles-ci n’ont pas été rédigées, elle émane de la personne de confiance qu’il a désignée. « Si la volonté de bénéficier d’une euthanasie ou d ’une assistance au suicide est établie et que les précédents alinéas ont été respectés, le médecin traitant respecte cette volonté. « La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande. « VIII. – Dans un délai maximum de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, l’assistance au suicide est pratiquée, selon la volonté du patient, par le patient lui-même en présence du médecin. « Dans un délai maximum de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient et si le patient est dans l’incapacité physique de bénéficier d’une assistance au suicide, l’euthanasi e est pratiquée par le médecin, selon la volonté du patient. « Ce médecin est soit le médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d’accompagner la personne malade dans sa dé marche, soit le médecin vers lequel elle a été orientée. « Ce délai peut être abrégé à la demande de l’intér essé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci. « IX. – L’ensemble de la procédure suivie, l’ensemb le des conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées régulièrement au dossier médical de la personne. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’euthanasie ou à l’assistance au suicide adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé. « À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »…
- Article 4 Oblige le médecin à respecter la volonté d'euthanasie ou d'assistance au suicide du patient, sauf clause de conscience, et à l'orienter alors immédiatement vers un autre praticien. Après l’article L. 1111-4 du même code, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. – Le médecin doit se conformer à la volonté d’euthanasie ou d’assistance au suicide de la personne intéressée, sous réserve d’invocation de la clause de conscience. « Les professionnels de santé ne sont pas obligatoirement tenus d’apporter leurs concours à la mise en œuvre d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide. Le refus du médecin de prête r son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l’auteur de la demande. « Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette volonté. Dans le cas où son refus est justifié par une raison médicale, celle-c i est consignée dans le dossier médical du patient. « Personne n’est tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide. « Personne ne peut entraver l’acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide si celui-ci est conforme au droit en vigueur. »…
- Article 5 Exclut du meurtre et de l'empoisonnement l'euthanasie et l'assistance au suicide voulues par l'intéressé, pratiquées par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions légales. Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’euthanasie et l’assistance au suicide, pratiquées selon la volonté de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, ne sont pas considérées comme un meurtre. » 2° L’article 221-5 du code pénal est complété par u n alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’euthanasie ou l’assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un empoisonnement. »…
- Article 6 Impose de modifier par voie réglementaire le code de déontologie médicale pour le rendre conforme à cette loi. Le code de la déontologie médicale est modifié par voie règlementaire de manière à le rendre conforme à la présente loi.
- Article 7 Fixe l'entrée en vigueur de la loi à 3 mois après sa promulgation. La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
115 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 89 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 16 Adoptés
- 2 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 6 Non défendus
- 89 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 1 amendement
- n° AS22 Mme Marine Brenier LR Non défendu
Article premier 20 amendements 3 adoptés
- n° AS1 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° AS7 M. Éric Pauget LR Non défendu
- n° 7 M. Gilles Lurton En attente d'examen
- n° AS8 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 8 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 9 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 12 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS15 Mme Caroline Fiat FI Devenu sans objet
- n° 19 M. Éric Pauget LR En attente d'examen
- n° 20 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° AS21 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° 24 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 37 Mme Emmanuelle Anthoine LR En attente d'examen
- n° 42 Mme Caroline Fiat FI En attente d'examen
- n° 53 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 55 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 56 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 60 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 85 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 92 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Article 2 14 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Gilles Lurton En attente d'examen
- n° AS2 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° AS9 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 13 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS20 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° 23 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 25 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 34 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 38 Mme Emmanuelle Anthoine LR En attente d'examen
- n° 62 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 63 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 80 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 86 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 93 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Article 3 31 amendements 3 adoptés
- n° 2 M. Gilles Lurton En attente d'examen
- n° AS3 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° AS10 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 14 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS19 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° AS23 Mme Marine Brenier LR Non défendu
- n° AS24 Mme Marine Brenier LR Non défendu
- n° AS25 Mme Marine Brenier LR Non défendu
- n° AS26 Mme Marine Brenier LR Non défendu
- n° 26 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 30 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 39 Mme Emmanuelle Anthoine LR En attente d'examen
- n° 59 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 61 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 64 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 65 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 66 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 67 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 68 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 69 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 70 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 71 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 72 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 73 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 74 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 75 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 76 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 79 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 82 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 87 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 94 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Article 4 10 amendements 1 adopté
- n° AS18 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° 45 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 46 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 47 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 48 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 49 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 50 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 51 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 52 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 95 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Article 5 14 amendements 3 adoptés
- n° 3 M. Gilles Lurton En attente d'examen
- n° AS4 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° AS11 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 15 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS16 Mme Caroline Fiat FI Devenu sans objet
- n° AS17 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° 22 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 27 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 31 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 32 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 40 Mme Emmanuelle Anthoine LR En attente d'examen
- n° 43 Mme Caroline Fiat FI En attente d'examen
- n° 88 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 96 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Article 6 9 amendements 2 adoptés
- n° 4 M. Gilles Lurton En attente d'examen
- n° AS5 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° AS12 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 16 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 21 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 28 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 83 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 89 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 97 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Article 7 6 amendements 1 adopté
Après l'article 7 9 amendements
- n° AS6 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 6 M. Gilles Lurton En attente d'examen
- n° AS14 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 18 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 29 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 36 Mme Emmanuelle Anthoine LR En attente d'examen
- n° 44 Mme Constance Le Grip LR En attente d'examen
- n° 84 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 91 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
Titre 1 amendement
- n° 11 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)