Amendement n° 53 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « grave ou incurable ».

L'exposé des motifs

Ces termes sont imprécis, il convient de définir ce que sont des « affections graves ou incurable ». D’un côté une affection grave peut-être un rhume pour une personne atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise, dans le sens ou son système immunitaire est amoindrit. De l’autre côté, le rhume est une infection « incurable » et cause donc par définition des affections « incurable » : Chacun s’a… (extrait)