Amendement n° AS15 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1110-5-1.-A. - » la référence : « L. 1110-5-1-1. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.