Amendement n° 31 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par un médecin ou sous sa responsabilité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Nous sommes toujours en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. »