Amendement n° AS23 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel que la procédure de fin de vie soit réalisée de manière collégiale. Ce présent amendement vise à fixer à trois le nombre minimum de médecins qui suivent le dossier du patient qui exprime sa volonté de mourir