Amendement n° 66 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Le terme « conviction » relève d’un jugement personnel et subjectif de la « personne de confiance », même si elle peut avoir un avis sur la question elle ne peut être responsable de cette décision, devant faire l’objet d’une étude objective et médicale