Amendement n° AS19 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd’hui en France, ce droit n’est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle-ci. Avant d’aller plus loin dans la législation, il apparait dès lors nécessaire que les lois dé… (extrait)