Amendement n° 75 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi qu’à sa personne de confiance ».

L'exposé des motifs

Incohérence avec la phrase de l’article 2 alinéa 2 : « La ou les personnes de confiance ».