Amendement n° AS26 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ou par le médecin, selon la volonté du patient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de protéger le médecin qui doit intervenir si un patient ne parvient pas à se donner la mort lui-même dans le cadre de la procédure de suicide assisté.