Amendement n° 52 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale » les mots : « Quelle que soit la raison de son refus ».

L'exposé des motifs

Le médecin est un professionnel de la santé, il a l’expertise pour juger les différents cas des patients.