Amendement n° 95 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait fixé un cadre qui avait pour objet d’éviter le recours à l’euthanasie tout en faisant en sorte d’empêcher l’acharnement thérapeutique, jugé « déraisonnable ». Faut-il le rappeler, cette loi a été votée à l’unanimité des votes exprimés. Zéro vote contre, une exception sous la Ve République. En 2016, elle a été complétée pa… (extrait)