Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour le développement des soins palliatifs sur tout le territoire.
L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. Cette disposition n’a malheureusement pas été appliquée. Or, dans un rapport de la Cour des Comptes datant de 2015, il était fait état d’un accès aux soins palliatifs demeurant « globalement limité » et « nette… (extrait)