Amendement n° 6 de M. Gilles Lurton sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application en cours du « Plan national 2015-2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie » avant le 31 décembre 2018.

L'exposé des motifs

En décembre 2015, Madame Marisol Touraine, alors Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes avait lancé le « Plan national 2015-2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie ». Ce plan prévoyait une obligation pour chaque région de disposer d’au moins un lit de soins palliatif pour 100 000 habitants en 2018, ainsi que la création d’au moi… (extrait)