Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article tend à améliorer les conditions de désignation de la personne de confiance. Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI adoptée en 2015 qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il n’est donc pas utile de légiférer à nouveau dans ce sens puisque le dispositif de 2015 renforçait … (extrait)