Amendement n° 86 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 améliore les conditions de désignation de la personne de confiance. Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Deux changements majeurs ont été apportés sur le statut du témoignage de la personne de confiance : - la personne de confiance … (extrait)