Le parcours du texte
- 20 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier le code de la santé publique afin de légaliser l'euthanasie et l'assistance au suicide pour les personnes majeures capables, souffrant d'une affection grave ou incurable et jugeant leur souffrance insupportable. Il précise que les médecins doivent respecter la volonté de la personne concernée, sauf en cas de clause de conscience. Il introduit également des dispositions permettant à une personne de désigner des personnes de confiance pour exprimer sa volonté en cas d'incapacité. Enfin, le code pénal est modifié pour exclure l'euthanasie et l'assistance au suicide, pratiqués selon la volonté de la personne, de la responsabilité pénale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patricia Mirallès LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Anne-Laurence Petel LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Laurianne Rossi LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, le groupe La France insoumise vous propose une loi qui vise à légaliser, sous conditions, l’euthanasie et le suicide assisté. »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie d’aborder ce sujet aux enjeux médicaux et éthiques difficiles : l’euthanasie. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans notre pays, la France, où les droits de l’homme ont été proclamés le 26 août 1789, la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, si nous le décidions, pourraient représenter, je le crois, 229 ans plus ta… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, si le débat sur la fin de vie est ancien, le sujet qui nous est soumis ici ouvre de vastes champs de questionnements. Il a une portée anthropologique et civilisationnelle, qui appelle l’humilité. »
« Le débat que nous avons ce soir est important et je remercie Mme Fiat, la rapporteure, de nous en offrir l’occasion. Il est au cœur de la société française depuis de nombreuses années et ce n’est pas un hasard si trois propositions de loi ont été déposées sur ce sujet depuis l’été dernier. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La France insoumise, avec cette proposition de loi, entend légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, si l’on adopte le point de vue de Sirius et que l’on observe d’un œil distancié les évolutions de nos sociétés démocratiques depuis plus de deux siècles, nous ne pouvons qu’être frappés par la rapidité et l’ampleur de… »
« Monsieur le président, madame la ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, chaque drame médiatisé est l’occasion d’un débat public passionné, mais ce n’est là que la partie émergée d’un iceberg de détresse plaçant quotidiennement familles, personnels soignants et malades eux-mêmes devant… »
Le passage en commission
26 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 26 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 89 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- DEM 5 sur 5 100 %
- LR 11 sur 19 58 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Organise la demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide : déclaration devant 2 témoins, avis d'un second médecin indépendant, rapport sous 8 jours, acte sous 4 jours, demande révocable. 3 adoptés sur 7
- Article 1er Permet de demander une euthanasie ou une assistance au suicide : personne capable, affection grave ou incurable, souffrance insupportable ou dépendance jugée indigne, acte accompli par un médecin. 3 adoptés sur 5
- Article 5 Exclut du meurtre et de l'empoisonnement l'euthanasie et l'assistance au suicide voulues par l'intéressé, pratiquées par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions légales. 3 adoptés sur 4
- Article 2 Permet de désigner plusieurs personnes de confiance, classées par ordre de préférence, chacune remplaçant la précédente en cas de refus, d'empêchement, d'incapacité ou de décès. 3 adoptés sur 3
- Article 6 Impose de modifier par voie réglementaire le code de déontologie médicale pour le rendre conforme à cette loi. 2 adoptés sur 2
- Article 4 Oblige le médecin à respecter la volonté d'euthanasie ou d'assistance au suicide du patient, sauf clause de conscience, et à l'orienter alors immédiatement vers un autre praticien. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 582 ↗
Les 7 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet de demander une euthanasie ou une assistance au suicide : personne capable, affection grave ou incurable, souffrance insupportable ou dépendance jugée indigne, acte accompli par un médecin. 205 com. / 15 séance
Permet de demander une euthanasie ou une assistance au suicide : personne capable, affection grave ou incurable, souffrance insupportable ou dépendance jugée indigne, acte accompli par un médecin.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance.
Article 2 Permet de désigner plusieurs personnes de confiance, classées par ordre de préférence, chacune remplaçant la précédente en cas de refus, d'empêchement, d'incapacité ou de décès. 143 com. / 11 séance
Permet de désigner plusieurs personnes de confiance, classées par ordre de préférence, chacune remplaçant la précédente en cas de refus, d'empêchement, d'incapacité ou de décès.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 3 Organise la demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide : déclaration devant 2 témoins, avis d'un second médecin indépendant, rapport sous 8 jours, acte sous 4 jours, demande révocable. 317 com. / 24 séance
Organise la demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide : déclaration devant 2 témoins, avis d'un second médecin indépendant, rapport sous 8 jours, acte sous 4 jours, demande révocable.
31 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance.
Article 4 Oblige le médecin à respecter la volonté d'euthanasie ou d'assistance au suicide du patient, sauf clause de conscience, et à l'orienter alors immédiatement vers un autre praticien. 101 com. / 9 séance
Oblige le médecin à respecter la volonté d'euthanasie ou d'assistance au suicide du patient, sauf clause de conscience, et à l'orienter alors immédiatement vers un autre praticien.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 5 Exclut du meurtre et de l'empoisonnement l'euthanasie et l'assistance au suicide voulues par l'intéressé, pratiquées par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions légales. 144 com. / 10 séance
Exclut du meurtre et de l'empoisonnement l'euthanasie et l'assistance au suicide voulues par l'intéressé, pratiquées par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions légales.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance.
Article 6 Impose de modifier par voie réglementaire le code de déontologie médicale pour le rendre conforme à cette loi. 92 com. / 7 séance
Impose de modifier par voie réglementaire le code de déontologie médicale pour le rendre conforme à cette loi.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 7 Fixe l'entrée en vigueur de la loi à 3 mois après sa promulgation. 61 com. / 5 séance
Fixe l'entrée en vigueur de la loi à 3 mois après sa promulgation.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.