Amendement n° AS8 de Mme Huguette Bello sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Dispositions générales « Art. L. 1131-1-1. - Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans le code du travail les définitions de la discrimination directe et de la discrimination indirecte. Ces définitions, transposées en droit interne par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, n’ont en effet jamais fait l’objet d’une co… (extrait)