lutte précarité professionnelle des femmes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 8 mars 2018 · adopté · 84 pour, 41 contre, 2 abstentions

Autrice : Marie-George BuffetGDR · avec 15 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 8 mars 2018.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes en introduisant des dispositions relatives à la réduction des inégalités salariales et à l'amélioration des conditions de travail des salariés à temps partiel. Il prévoit une majoration de la rémunération pour les heures de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine et supérieures à quinze heures. Il modifie également les taux de majoration des salaires dans certains cas de travail à temps partiel et précise les modalités de calcul de l'indemnité en cas de rupture de contrat à temps partiel.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 24 janvier 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0586
Dossier législatif : DLR5L15N36297

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR30NG47MODEM310LREM32UDI101LR18NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail demeurent criantes. En France, tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme. Pour les seuls emplois à temps plein, cet écart est encore de 16,3 %. Plus largement, si les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sont toujours aussi nombreuses à occuper des emplois précaires. Ainsi, 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Plusieurs éléments expliquent la persistance de ces inégalités professionnelles. Alors qu’elles sont désormais plus diplômées que les hommes, les femmes éprouvent toujours des difficultés à accéder à l’emploi qualifié. À la sortie du système éducatif, les hommes et les femmes sont souvent titulaires de diplômes et de spécialités différentes. Même lorsque ce n’est pas le cas, les femmes s’insèrent dans des métiers distincts, souvent moins rémunérés et moins valorisés. Ainsi, plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de métiers. Cette situation est avant tout liée à l’inertie des schémas de domination patriarcale qui continuent à freiner les femmes dans le déroulement de leur carrière professionnelle. Ainsi, à contrat, diplômes, expérience et responsabilités égales, une femme gagne en moyenne 10 % de moins qu’un homme. Cette différence est directement liée au sexe des salariées : c’est parce qu’elles sont femmes qu’elles sont moi…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Diminue de 20 % la réduction dégressive de cotisations des entreprises d'au moins 20 salariés comptant en moyenne annuelle plus de 20 % de salariés à temps partiel. « Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »
  • Article 2 Majore de 25 % les heures des salariés travaillant plus de 15 et moins de 24 heures hebdomadaires, de 50 % en deçà ou sous 2 heures quotidiennes. L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. »…
  • Article 3 Fixe à au moins 25 % la majoration des heures complémentaires à temps partiel et des heures sous avenant, et en relève une de 25 à 50 %. La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : I. – À l’article L. 3123-21, le taux « 10 % » est remplacé par le taux « 25 % ». II. – L’article L. 3123-22 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant qui ne peut être inférieure à 25 % ; » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux « 25 % » est remplacé par le taux « 50 % ». III. – Après le mot : « est » la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi rédigée : « d’au moins 25 % pour chacune des heures accomplies. »…
  • Article 4 Fixe à 20 % de la rémunération totale brute versée l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée d'un salarié à temps partiel. Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

20 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 3 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 11 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 2 amendements
  • n° 1 Mme Huguette Bello En attente d'examen Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le chapitre Ier, il est inséré…
  • n° AS8 Mme Huguette Bello Rejeté Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le chapitre Ier, il est inséré…
Article premier 2 amendements
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Jean Lassalle LT En attente d'examen À l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».
Article 2 5 amendements
  • n° 2 Mme Huguette Bello En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « semaine », insérer les mots : « , ou, le cas échéant, l’équivalent…
  • n° AS3 M. Jean-Carles Grelier LR Retiré Supprimer cet article.
  • n° AS4 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté Après le mot : « semaine, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25…
  • n° AS7 Mme Huguette Bello Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « semaine », insérer les mots : « , ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée ou…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 1 amendement
  • n° AS1 M. Alain Ramadier LR Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
Article 3 4 amendements 1 adopté
  • n° 3 Mme Huguette Bello En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi…
  • n° AS5 Mme Nadia Ramassamy LR Retiré Supprimer l’alinéa 6.
  • n° AS6 Mme Huguette Bello Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi…
  • n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 4 1 amendement
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 4 4 amendements
  • n° AS2 M. Alain Ramadier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 Mme Huguette Bello En attente d'examen Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du…
  • n° 6 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS9 Mme Huguette Bello Rejeté Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du…
Titre 1 amendement
  • n° 5 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen À la fin, supprimer les mots : « des femmes ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin