Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 8 mars 2018 · adopté · 84 pour, 41 contre, 2 abstentionsAdoptée le 8 mars 2018.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes en introduisant des dispositions relatives à la réduction des inégalités salariales et à l'amélioration des conditions de travail des salariés à temps partiel. Il prévoit une majoration de la rémunération pour les heures de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine et supérieures à quinze heures. Il modifie également les taux de majoration des salaires dans certains cas de travail à temps partiel et précise les modalités de calcul de l'indemnité en cas de rupture de contrat à temps partiel.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail demeurent criantes. En France, tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme. Pour les seuls emplois à temps plein, cet écart est encore de 16,3 %. Plus largement, si les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sont toujours aussi nombreuses à occuper des emplois précaires. Ainsi, 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Plusieurs éléments expliquent la persistance de ces inégalités professionnelles. Alors qu’elles sont désormais plus diplômées que les hommes, les femmes éprouvent toujours des difficultés à accéder à l’emploi qualifié. À la sortie du système éducatif, les hommes et les femmes sont souvent titulaires de diplômes et de spécialités différentes. Même lorsque ce n’est pas le cas, les femmes s’insèrent dans des métiers distincts, souvent moins rémunérés et moins valorisés. Ainsi, plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de métiers. Cette situation est avant tout liée à l’inertie des schémas de domination patriarcale qui continuent à freiner les femmes dans le déroulement de leur carrière professionnelle. Ainsi, à contrat, diplômes, expérience et responsabilités égales, une femme gagne en moyenne 10 % de moins qu’un homme. Cette différence est directement liée au sexe des salariées : c’est parce qu’elles sont femmes qu’elles sont moi…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Diminue de 20 % la réduction dégressive de cotisations des entreprises d'au moins 20 salariés comptant en moyenne annuelle plus de 20 % de salariés à temps partiel. « Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »
- Article 2 Majore de 25 % les heures des salariés travaillant plus de 15 et moins de 24 heures hebdomadaires, de 50 % en deçà ou sous 2 heures quotidiennes. L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. »…
- Article 3 Fixe à au moins 25 % la majoration des heures complémentaires à temps partiel et des heures sous avenant, et en relève une de 25 à 50 %. La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : I. – À l’article L. 3123-21, le taux « 10 % » est remplacé par le taux « 25 % ». II. – L’article L. 3123-22 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant qui ne peut être inférieure à 25 % ; » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux « 25 % » est remplacé par le taux « 50 % ». III. – Après le mot : « est » la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi rédigée : « d’au moins 25 % pour chacune des heures accomplies. »…
- Article 4 Fixe à 20 % de la rémunération totale brute versée l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée d'un salarié à temps partiel. Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
20 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 4 Rejetés
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 11 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 2 amendements
Article 2 5 amendements
Après l'article 2 1 amendement
- n° AS1 M. Alain Ramadier LR Retiré
Article 3 4 amendements 1 adopté
Article 4 1 amendement
- n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Après l'article 4 4 amendements
Titre 1 amendement
- n° 5 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)