Amendement n° AS4 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « semaine, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la cohérence du raisonnement de l’article. Il accorde également un taux majoré de 25 % pour les heures de travail, qu’elles soient mensuelles ou hebdomadaires.