Amendement n° AS5 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6, car le taux de 25 % est, pour l’heure, suffisant. Le taux de 50 % demandé par cette proposition de loi serait trop élevé pour les entreprises.