Amendement n° AS6 de Mme Huguette Bello à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi rédigée : « 25 % pour chacune des heures accomplies. » »