Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes en introduisant des dispositions relatives à la réduction des inégalités salariales et à l'amélioration des conditions de travail des salariés à temps partiel. Il prévoit une majoration de la rémunération pour les heures de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine et supérieures à quinze heures. Il modifie également les taux de majoration des salaires dans certains cas de travail à temps partiel et précise les modalités de calcul de l'indemnité en cas de rupture de contrat à temps partiel.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 71 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la précarité professionnelle des femmes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, 129 e sur 144 : voilà la triste place occupée par la France, berceau de l’égalité et patrie d’Olympe de Gouges, en matière d’… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons dire que nous partageons tous, ici, le constat qui a été formulé. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la journée internationale des droits des femmes, qui se déroule aujourd’hui, n’a de sens que si elle permet de mettre en lumière le combat quotid… »
« Nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi qui, par son titre, se donne l’ambition de lutter contre la précarité professionnelle des femmes. »
« Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa et Mme la ministre Muriel Pénicaud ont ainsi récemment présenté un guide de bonnes pratiques à l’usage des TPE et des PME, intitulé « Mon entreprise s’engage ». »
« Nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes. »
« Le groupe La France insoumise soutient cette proposition de loi du groupe de la Gauche démocratique et républicaine visant à encadrer le temps partiel imposé qui demeure, comme l’indique l’exposé des motifs, « une cause importante de persistance des inégalités salariales entre les femmes et les homm… »
« Qui connaît la signification du 3 novembre à 11h44 ? C’est le moment symbolique où, à travail et fonction identiques, les femmes pourraient cesser de travailler si elles étaient payées comme les hommes. Presque deux mois de travail sans être payées ! »
Le passage en commission
9 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 9 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 685 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Diminue de 20 % la réduction dégressive de cotisations des entreprises d'au moins 20 salariés comptant en moyenne annuelle plus de 20 % de salariés à temps partiel. 20 com. / 2 séance
Diminue de 20 % la réduction dégressive de cotisations des entreprises d'au moins 20 salariés comptant en moyenne annuelle plus de 20 % de salariés à temps partiel.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 Majore de 25 % les heures des salariés travaillant plus de 15 et moins de 24 heures hebdomadaires, de 50 % en deçà ou sous 2 heures quotidiennes. 53 com. / 2 séance
Majore de 25 % les heures des salariés travaillant plus de 15 et moins de 24 heures hebdomadaires, de 50 % en deçà ou sous 2 heures quotidiennes.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 Fixe à au moins 25 % la majoration des heures complémentaires à temps partiel et des heures sous avenant, et en relève une de 25 à 50 %. 42 com. / 2 séance
Fixe à au moins 25 % la majoration des heures complémentaires à temps partiel et des heures sous avenant, et en relève une de 25 à 50 %.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 4 Fixe à 20 % de la rémunération totale brute versée l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée d'un salarié à temps partiel. 10 com. / 1 séance
Fixe à 20 % de la rémunération totale brute versée l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée d'un salarié à temps partiel.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.