Amendement n° 11 de M. Jean Lassalle à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».

L'exposé des motifs

Les enjeux du secteur public ne sont pas les mêmes que le secteur privé et les entreprises publiques n’ont pas les mêmes capacités financières. Une baisse du montant de la réduction pénaliserait donc la qualité du service public.