Amendement n° AS1 de M. Paul Christophe sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, les mots « ,à l’exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Compte-tenu de la perte de revenus entraînée par l’interruption de l’activité professionnelle de l’aidant, le législateur a prévu que celui-ci puisse, sous certaines conditions, bénéficier d’une compensation financière. Le code de l’action sociale et des familles autorise une personne handicapée de moins de 60 ans, dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), ou une personne d… (extrait)