Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 8 mars 2018 · adopté · 43 pour, 28 contre, 2 abstentionsAdoptée le 8 mars 2018.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'insérer un chapitre dans le code de la sécurité sociale pour encadrer l'indemnisation du congé de proche aidant, de modifier les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge de ce congé (notamment en supprimant l'obligation d'accord préalable avec l'employeur), et d'intégrer une disposition spécifique pour les personnes assurant une prise en charge permanente d'une personne en situation de perte d'autonomie grave. Il prévoit également des mesures de financement pour compenser les charges supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale. Ces dispositions s'inscrivent dans un contexte où la reconnaissance des proches aidants est jugée insuffisante, malgré les avancées législatives antérieures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France comptait en 2008 environ 8,3 millions de proches aidants, apportant une aide régulière et fréquente, dans un cadre non professionnel, à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante. Ces proches aidants assument un rôle indispensable, en l’absence de prise en charge collective suffisante des personnes en situation de dépendance par la société. Ce travail gratuit et informel a un « coût » pour les personnes concernées, avec des conséquences concrètes dans leur vie personnelle, sociale et professionnelle. Il s’agit également d’un vecteur d’inégalités puisque les personnes modestes comme les femmes se trouvent plus souvent en situation de personnes aidantes. Reconnaître le travail de ces personnes est une urgence. Aujourd’hui, cette reconnaissance est insuffisante et ne donne lieu qu’à des droits symboliques. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a consacré la définition des proches aidants au niveau législatif et transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant, ces avancées restent largement imparfaites. La présente proposition de loi ambitionne donc de jeter les bases d’un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectif et une reconnaissance sociale. Elle va de pair avec la volonté de clarifier la distinction entre les aidants et les professionnels qui œuvrent auprès des personnes en perte d’autonomie. Afin de recon…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Indemnise tout le congé de proche aidant par une allocation journalière financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sauf aidant employé par l'aidé dans certains cadres. Après le chapitre VIII du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII BIS « Indemnisation du congé de proche aidant « Art. L. 168-8. – Le congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail est indemnisé. « Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une allocation journalière pendant toute la durée du congé. « Le montant de cette allocation est défini par décret. « Art. L. 168-9. – Le congé de proche aidant ne fait pas l’objet d’une indemnisation lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. « Art. L. 168-10. – L’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle est servie par le régime d’assurance maladie dont relève le bénéficiaire du congé de proche aidant. ».…
- Article 2 Calcule par personne aidée la durée maximale du congé de proche aidant. Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail, après le mot : « an » sont insérés les mots : « par personne aidée ».
- Article 3 Supprime la mention de l'accord de l'employeur pour fractionner le congé de proche aidant ou le transformer en temps partiel. À la première phrase de l’article L. 3142-20 du code du travail, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés et, à la dernière phrase du même code, le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ».
- Article 4 Accorde un trimestre d'assurance par période de 30 mois, 8 au plus, à l'assuré aidant constamment au foyer un conjoint, concubin, pacsé ou parent du couple gravement dépendant. Après l’article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. « Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. ».…
- Article 5 Compense les charges de la loi pour les organismes de sécurité sociale par une contribution additionnelle à une contribution sociale et une hausse des droits sur les tabacs. Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
37 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 22 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Rejetés
- 2 Non défendus
- 3 Retirés
- 10 Irrecevables (article 40)
- 12 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 3 amendements
Après l'article premier 6 amendements
- n° AS1 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° 1 M. Vincent Rolland LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Paul Christophe AGIR-E En attente d'examen
- n° AS11 M. Vincent Rolland LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS14 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté
Article 2 6 amendements
- n° AS2 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° 3 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Jean-Carles Grelier LR En attente d'examen
- n° AS9 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté
- n° AS15 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° 17 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 9 amendements
- n° AS5 M. Gilles Lurton Rejeté
- n° AS8 M. Éric Straumann Non défendu
- n° 8 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
- n° AS10 M. Jean-Carles Grelier LR Retiré
- n° AS12 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 19 M. Alain Ramadier LR En attente d'examen
- n° 20 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen
- n° 21 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen
Après l'article 3 2 amendements
Article 4 2 amendements
Après l'article 4 9 amendements
- n° AS3 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° AS4 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° 5 M. Paul Christophe AGIR-E En attente d'examen
- n° AS6 M. Alain Ramadier LR Rejeté
- n° 10 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E En attente d'examen
- n° 13 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 Mme Bérengère Poletti LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 22 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen
- n° 23 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)