Amendement n° 10 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact évaluant le coût financier d’une indemnisation du congé de proche aidant pour les organismes de sécurité sociale. Cette étude a notamment pour objectif d’évaluer l’éventuel taux de recours au dispositif et sa soutenabilité. Elle permet également d’évaluer les coûts pour la puissance publique de l’absence de mise en œuvre de cette mesure.

L'exposé des motifs

L’indemnisation du congé de proche aidant prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi est éminemment souhaitable et constituerait une juste compensation de la perte de salaire que subit le proche aidant lorsqu’il abandonne son emploi pour apporter son aide à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante. Il s’agirait d’un geste fort en direction des millions d’aidants qui se… (extrait)