Amendement n° AS6 de M. Alain Ramadier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. - Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer les dispositions ayant pour objectif de permettre à leurs salariés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte du besoin que nous avons en France d’inciter le secteur privé à prendre sa part dans le soutien aux aidants. Les grands groupes jouent déjà le jeu, et de plus en plus. C’est évident plus compliqué pour les moins grandes entreprises, dont les fonds ne permettent pas aujourd’hui d’internaliser un service d’accompagnement de leurs salariés aidants. Certaines société… (extrait)