Amendement n° 22 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 232-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. »

L'exposé des motifs

La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiques publiques d’aide aux aidants. La précision ainsi proposée, permettra aux services départementaux d’identifier les aidants officiellement désignés, des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).