Amendement n° AS5 de M. Gilles Lurton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L3142-20 du Code du travail prévoit pour le proche aidant, après accord de l’employeur, la possibilité de fragmenter son congé de proche aidant ou « de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ». Loin d’avoir pour objectif de créer une emprise injustifiée de l’employeur sur le salarié, cette disposition du Code du travail a pour but d’organiser un cadre clair permettant… (extrait)