Amendement n° 8 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui propose que les employeurs n’aient plus à donner leur accord en cas de demande de fractionnement ou de transformation du congé de proche aidant en temps partiel. Ce retrait forcé du dispositif créé, en effet, une automaticité qui pourrait être perçue comme une défiance envers les employeurs, dont les fondements restent à prouver, en l’absence de stat… (extrait)