Amendement n° AS10 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’automaticité visée par le présent article peut conduire à une réorgansiation importante et/ou dangereuse de l’entreprise. L’entreprise, plutôt que d’être considérée comme un frein à l’exercice du statut du proche aidant doit y être associée. Le dispositif actuel permet ainsi d’identifier tant pour le proche aidant que pour l’entreprise la meilleure organisation possible.