Amendement n° AS15 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « excéder, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail est ainsi rédigée : « la durée de trois années pour une personne, ou d’une année par personne aidée, pour l’ensemble de la carrière. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de créer une période d’accompagnement plus longue pour une personne aidée, soit trois ans sur l’ensemble de la carrière, sachant que les personnes en état de dépendance ont souvent besoin d’assistance pour une durée supérieure à un an. La moyenne étant de trois années, cet amendement permet une cohérence de fond. Il crée également la possibilité d’un accompagnement de personn… (extrait)