Amendement n° AS9 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée maximale de congé du proche aidant ne peut être cumulative pour une aide apportée à plusieurs personnes sur une période équivalente. » »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par personne aidée. Ceci est une mesure équitable mais qui ne doit pas permettre de cumuler des années de congé si sur la même période le proche aidant se trouve à aider plusieurs personnes.