Amendement n° AS7 de M. Alain Ramadier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser la mise en oeuvre du baluchonnage en France, que le Projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend simplement expérimenter. Le baluchonnage a fait ses preuves partout où il a été expérimenté et évalué. Il tient dès maintenant d’encourager le développement de cette activité, urgente pour soulager les aidants, dont le nombre croît chaque … (extrait)