Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer un chapitre dans le code de la sécurité sociale pour encadrer l'indemnisation du congé de proche aidant, de modifier les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge de ce congé (notamment en supprimant l'obligation d'accord préalable avec l'employeur), et d'intégrer une disposition spécifique pour les personnes assurant une prise en charge permanente d'une personne en situation de perte d'autonomie grave. Il prévoit également des mesures de financement pour compenser les charges supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale. Ces dispositions s'inscrivent dans un contexte où la reconnaissance des proches aidants est jugée insuffisante, malgré les avancées législatives antérieures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 40 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance sociale des aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, notre pays compte sans doute autour de dix millions de personnes aidantes, dont 57 % de femmes. »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la question des proches aidants. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement et sincèrement Pierre Dharréville, notre rapporteur, et le féliciter du travail accompli. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu désarçonné par la qualité du débat qui vient de s’ouvrir et qui tranche avec celui que nous avons eu auparavant ce matin. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants s’attache, comme son nom le laisse entendre, à apporter de nouvelles solutions visant… »
Le passage en commission
15 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 15 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 22 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 682 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Indemnise tout le congé de proche aidant par une allocation journalière financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sauf aidant employé par l'aidé dans certains cadres. 31 com. / 2 séance
Indemnise tout le congé de proche aidant par une allocation journalière financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sauf aidant employé par l'aidé dans certains cadres.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Calcule par personne aidée la durée maximale du congé de proche aidant. 63 com. / 3 séance
Calcule par personne aidée la durée maximale du congé de proche aidant.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 3 Supprime la mention de l'accord de l'employeur pour fractionner le congé de proche aidant ou le transformer en temps partiel. 94 com. / 5 séance
Supprime la mention de l'accord de l'employeur pour fractionner le congé de proche aidant ou le transformer en temps partiel.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 4 Accorde un trimestre d'assurance par période de 30 mois, 8 au plus, à l'assuré aidant constamment au foyer un conjoint, concubin, pacsé ou parent du couple gravement dépendant. 20 com. / 2 séance
Accorde un trimestre d'assurance par période de 30 mois, 8 au plus, à l'assuré aidant constamment au foyer un conjoint, concubin, pacsé ou parent du couple gravement dépendant.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5 Compense les charges de la loi pour les organismes de sécurité sociale par une contribution additionnelle à une contribution sociale et une hausse des droits sur les tabacs.
Compense les charges de la loi pour les organismes de sécurité sociale par une contribution additionnelle à une contribution sociale et une hausse des droits sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.