Amendement n° AS2 de Mme Marie-George Buffet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la majoration du plafond de cumul de ressources avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge.