Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

l’article 2 en l’état actuel de sa rédaction ne vise pas, comme il est dit dans l’exposé des motifs, à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoints dans le plafonnements de l’AAH mais à supprimer ce plafonnement. La rédaction que je propose via le dépôt de cet amendement permettra d’une part, pour les personnes atteintes de handicap de cumuler les ressources personnelles et celles du c… (extrait)