Amendement n° AS16 de M. Hervé Saulignac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. - Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, l’employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang, afin de procéder à une collecte de don du sang au minimum une fois par an. »

L'exposé des motifs

Afin de faciliter la collecte de sang par l’Établissement Français du Sang, il est proposé par cet amendement, que les entreprises d’au moins 200 salariés mettent à disposition de leurs salariés, à raison d’une fois par an au moins, une salle pour permettre la collecte de sang, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang. Notons que 81 % des dons du sang sont réali… (extrait)