Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 11 octobre 2018 · rejeté · 11 pour, 31 contre, 3 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 11 octobre 2018, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 6 de M. Abad à l'article 6 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 3 de M. Abad à l'article premier de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 16 pour · 41 contre · 6 abst. Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 63 pour · 1 contre Adopté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 14 de M. Abad à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 25 pour · 30 contre · 7 abst. Rejeté
- 11 octobre 2018 l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 23 pour · 29 contre · 6 abst. Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 5 de M. Abad à l'article 3 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 16 pour · 25 contre · 1 abst. Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 4 de M. Abad à l'article 4 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 17 pour · 28 contre · 1 abst. Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 7 de M. Abad à l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 16 pour · 28 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 10 de M. Quatennens après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 5 pour · 39 contre · 1 abst. Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 3 pour · 42 contre · 3 abst. Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 6 de M. Abad à l'article 6 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 11 pour · 31 contre · 3 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Il faut donner son bien, et non celui des autres, et il faut savoir donner. C’est le secret du bonheur, et peu le savent ». Cette phrase d’Anatole France revêt un écho particulier lorsque nous évoquons le don du sang. Le sang est une ressource rare qui ne doit pas être traité comme une simple marchandise. La transfusion sanguine sauve chaque jour des vies, et ce depuis un siècle. Sans elle, beaucoup de progrès médicaux et chirurgicaux n’auraient pas été possibles. En France, ce sont plus d’un million de malades qui peuvent être soignés, chaque année, grâce aux dons du sang. Les globules rouges permettent de traiter les malades souffrant d’anémie, les plaquettes sont utilisées en transfusion contre la leucémie, le plasma est utilisé pour soigner les grands brûlés. C’est pourquoi le don du sang fût déclaré « grande cause nationale » en 2009. Le don de sang est un acte important, mais qui doit être strictement réglementé afin de garantir la qualité du sang donné et du sang reçu. En effet, le premier des droits en matière de dons de sang est celui de bénéficier d’un sang sain. La filière du sang en France s’est construite à partir des années 1990 en réponse à plusieurs crises sanitaires, en particulier la crise dite du sang contaminé. Trois principes fondateurs en sont à l’origine : la sécurité, l’autosuffisance et l’éthique. Afin de conforter le modèle français, il paraît nécessaire de développer la pratique du don du sang. Dans cet objectif, le premier ch…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221-2 du présent code. »
- Article 2 L’article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de seize ans ». II. – En conséquence, au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », il est procédé à la même insertion.
- Article 3 L’État en collaboration avec les collectivités territoriales s’engage à mettre en place des campagnes d’information de sensibilisation au don du sang. Les campagnes ont pour objectif d’attirer l’attention des populations sur l’importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusion sanguine, la réduction des risques sanitaires, et les valeurs qui fondent le modèle français. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. CHAPITRE 2 Consolidation des institutions relatives au don du sang…
- Article 4 Après l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-1-1. – « La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique, dans les conditions définies par le présent livre. »
- Article 5 L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français.
- Article 6 Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif. Les modalités d’application de la prés ente loi sont définies par décret en Conseil d’État.…
- Article 7 La charge pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
66 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 35 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 37 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 7 Non défendus
- 13 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 9 amendements
- n° 3 M. Damien Abad LR Rejeté scrutin public
- n° AS4 M. Vincent Descoeur LR Retiré
- n° AS5 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° AS6 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° AS7 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° AS8 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° 20 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS21 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Après l'article premier 4 amendements 1 adopté
Article 2 8 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet
- n° AS2 M. Vincent Descoeur LR Retiré
- n° AS14 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré
- n° AS17 M. Pierre Dharréville GDR Retiré
- n° AS22 M. Damien Abad LR Adopté
- n° 25 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 32 M. Damien Abad LR Adopté scrutin public
- n° 34 M. Marc Delatte LAREM Adopté
Article 2 bis 6 amendements
Après l'article 2 2 amendements 1 adopté
Après l'article 2 bis 2 amendements
Article 3 7 amendements
Après l'article 3 1 amendement
- n° 2 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
Article 4 4 amendements
- n° 4 M. Damien Abad LR Rejeté scrutin public
- n° 17 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS27 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° 27 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Après l'article 4 1 amendement
- n° AS9 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
Article 5 10 amendements
- n° 7 M. Damien Abad LR Rejeté scrutin public
- n° AS13 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu
- n° AS18 M. Pierre Dharréville GDR Retiré
- n° AS19 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 19 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS28 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° AS29 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° AS30 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° AS31 M. Damien Abad LR Rejeté
Après l'article 5 3 amendements
- n° 10 M. Adrien Quatennens FI Rejeté scrutin public
- n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté scrutin public
- n° AS12 M. Adrien Quatennens FI Non défendu
Article 6 5 amendements
Article 7 1 amendement
- n° 30 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (9)
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 3 de M. Abad à l'article premier de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 16 pour · 41 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 63 pour · 1 contre Adopté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 14 de M. Abad à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 25 pour · 30 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 5 de M. Abad à l'article 3 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 16 pour · 25 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 4 de M. Abad à l'article 4 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 17 pour · 28 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 7 de M. Abad à l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 16 pour · 28 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 10 de M. Quatennens après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 5 pour · 39 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 3 pour · 42 contre Rejeté
- 11 octobre 2018 l'amendement n° 6 de M. Abad à l'article 6 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture). 11 pour · 31 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)