Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écri… (extrait)
En abaissant l’âge minimal légal du don de sang à 17 ans, il est nécessaire d’obtenir un consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale pour être conforme aux dispositions de la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composan… (extrait)